Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession / Section 4 : Inscription au tableau de l'ordre
Article R4311-52 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 9
Les articles R. 4112-1 à R. 4112-6-1 sont applicables aux infirmiers à l'exception du 3° de l'article R. 4112-1, remplacé par les dispositions suivantes :
3° Une copie, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction, faite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de l'un des diplômes, certificats, titres ou autorisations exigés par les articles L. 4311-3, L. 4311-4 ou L. 4311-5.
Commentaires • 6
L. 4312-1 du code de la santé publique). Vous allez aujourd'hui vous prononcer sur le premier pan de ces missions et plus particulièrement sur l'appréciation par le Conseil national de l'ordre de la moralité d'un professionnel qui demande son inscription au tableau. […] T. p. 853 et 1025.) 1 Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers. 2 Cf. article L. 4311-15 et articles L. 4112-3, L.4112-4 et R. 4112-1 à 6 du code de la santé publique rendus applicables à la profession d'infirmier par les articles L. 4311-28 et R. 4311-52. 3 Qui, lorsqu'elle est négative, n'est pas constitutive d'une sanction, 5 février 1997, […]
Lire la suite…L. 4312-1 du code de la santé publique). Vous allez aujourd'hui vous prononcer sur le premier pan de ces missions et plus particulièrement sur l'appréciation par le Conseil national de l'ordre de la moralité d'un professionnel qui demande son inscription au tableau. […] T. p. 853 et 1025.) 1 Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers. 2 Cf. article L. 4311-15 et articles L. 4112-3, L.4112-4 et R. 4112-1 à 6 du code de la santé publique rendus applicables à la profession d'infirmier par les articles L. 4311-28 et R. 4311-52. 3 Qui, lorsqu'elle est négative, n'est pas constitutive d'une sanction, 5 février 1997, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 4112-2 du code de la santé publique, rendu applicable à l'ordre des infirmiers par l'article R. 4311-52 : " I.- A la réception de la demande, le président du conseil départemental désigne un rapporteur parmi les membres du conseil. […]
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2. ADLC, Décision 18-D-01 du 18 janvier 2018 relative à des pratiques mises en œuvre par l’ordre national des infirmiers dans le secteur des prestations de services…
[…] La profession d'infirmier peut être exercée à titre salarié ou libéral, comme l'indique l'article R. 4312-59 du CSP. Pour pouvoir exercer, le professionnel doit respecter plusieurs conditions énumérées aux articles L. 4311-2 et suivants du CSP, […] des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes sont applicables aux demandes d'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers, conformément aux dispositions du III de l'article L. 4312-3 du CSP et de l'article R. 4311-52 du même code. […] Initialement issues du décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, […]
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L'inscription des infirmiers au tableau de l'ordre est régie par les articles L. 4112-3, L. 4112-4 et R. 4112-1 à R. 4112-6 du code de la santé publique, rendus applicables à leur profession par les articles L. 4311-28 et R. 4311-52
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