Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Règles professionnelles / Section 1 : Dispositions communes à tous les modes d'exercice / Sous-section 1 : Devoirs généraux
Article R4312-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Elle reproche au conseil de prud'hommes d'avoir retenu un manquement à l'obligation d'assistance prévue par l'article R4312-6 du code de la santé publique alors qu'il n'est pas mentionné dans la lettre de licenciement qui limite les termes du litige.
Lire la suite…- Licenciement·
- État de santé,·
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- Contrat de travail·
- Homme
[…] Le 23 novembre 2014, la caisse a adressé à M. [O] une notification de reversement de prestations indues pour une somme de 227 296,17 euros au titre d'anomalies de facturation, la caisse reprochant à ce dernier d'avoir facturé et perçu le montant d'honoraires correspondant à des actes qu'il n'avait pas personnellement effectués, en infraction aux dispositions des articles R. 4312-43 et 45 du code de la santé publique, 5 de la nomenclature générale des actes professionnels et 5-2-6 de la convention nationale de 2007 destinée à régir les rapports entre les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance-maladie.
Lire la suite…- Infirmier·
- Facturation·
- Acte·
- Sécurité sociale·
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- Honoraires·
- Recours·
- Collaboration·
- Assurances·
- Facture
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 19-20.000, Publié au bulletin
[…] de facturation ou de distribution des actes, soins et prestations pris en charge par l'assurance maladie et maternité, l'action en recouvrement de l'indu engagée par l'organisme social en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ne revêt pas la nature d'une sanction à caractère de punition au sens de l'article 6, § 1, […] ce qu'il n'a pas fait ; que pour s'opposer à la demande de la caisse, celui-ci prévaut des dispositions de l'article R. 4312-14 du code de la santé publique ; qu'il fait valoir que ces dispositions posent le principe de la responsabilité des actes professionnels du praticien dans l'exercice de ses fonctions, […]
Lire la suite…- Adéquation à la nature et à la gravité des manquements·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Applications diverses·
- Assurances sociales·
- Prestations indues·
- Nature juridique·
- Sécurité sociale·
- Appréciation·
- Prestations
[…] Article R. 4312-44 du code de la santé publique : » Un infirmier ou une infirmière d'exercice libéral peut se faire remplacer soit par un confrère d'exercice libéral, soit par un infirmier ou une infirmière n'ayant pas de lieu de résidence professionnelle. […]
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