Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Déontologie des infirmiers / Section 1 : Devoirs généraux
Article R4312-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Le principe de libre choix du professionnel de santé par le patient, tel qu'il résulte de l'article R. 4312-7 du code de la santé publique, n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des règles de prise en charge fixées par la nomenclature générale.
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[…] Les pratiques de facturation reprochées à M. [O] sont inscrites dans la durée et la réitération, de sorte que ce dernier ne peut valablement alléguer, pour l'ensemble des actes et des situations concernés, d'un caractère d'urgence médicale incontestable assimilable à un péril justifiant son intervention en application des dispositions des articles R4312-7 et R4323-12 du code de la santé publique qu'il invoque.
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3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 29 juin 2021, n° 18/08051
[…] * n'a pas répondu ou a éludé les dispositions des articles 1315 du Code civil, devenu 1353 du nouveau Code civil, L 1110-1, L 1110-2 et suivants du Code de la santé publique, R 4312- 3, R 4312-4, R 4312-7, R 4312-18, R 4312-19 et R 4312-26 du Code de la santé publique et 223-6 et 226-10 du Code pénal,
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