Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Déontologie des infirmiers / Section 1 : Devoirs généraux
Article R4312-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
L'infirmier s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.
En particulier, dans toute communication publique, il fait preuve de prudence dans ses propos et ne mentionne son appartenance à la profession qu'avec circonspection.
Commentaires • 2
[…] l'ancien code de la santé qui en prévoyait le principe et dont les dispositions avaient été reprises à l'article L4312-1 du code de la santé publique. Elles occupent aujourd'hui 49 articles en R du code de la santé publique (R. 4312-1 à R. 4312-9).
Lire la suite…Décisions • 15
[…] 7. En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été avisées le 3 avril 2023 et le 22 mai 2023 (erratum) de ce que la chambre était susceptible de se fonder sur un moyen d'ordre public relevé d'office par le juge ; ce moyen est : « 1) le manquement tiré de la méconnaissance de l'article R. 4312-25 du code de la santé publique peut-il être invoqué par l'ayant-droit d'une infirmière décédée à l'encontre d'un confrère mis en cause ? 2) Les faits du comportement reproché à l'infirmière mise en cause dans les faits de l'espèce relèvent-ils des manquements envisagés aux articles R. 4312-4 et/ou R. 4312-9 du code précité ? » ;
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[…] — article 3 : les parties exerceront en totale indépendance sans qu'il y ait de lien de subordination entre elles, tant en fait qu'en droit, chacune signera ses feuilles de sécurité sociale et de mutuelle relatives aux prestations effectuées par elle, conformément aux articles R 4312-9 et R 4312-48 du code de la santé publique ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, 27 octobre 2022, n° -- 14217
[…] - que le principe du caractère contradictoire de la procédure a été méconnu dès lors qu'elle n'a pas eu un délai suffisant pour répondre aux dernières productions de M me B et que les écritures de M e Colomes ne lui ont pas été communiquées ; - que l'article R. 4127-64 du code de la santé publique n'est pas applicable en la présente affaire ; - que les articles R. 4312-28, R. 4312-9 et R. 4127-23 du code de la santé publique ont été méconnus par M me B ; - que M me B, qui ne l'a pas informée de ce qu'elle était devenue collaboratrice de M. C, n'avait pas de motif de s'installer dans ses locaux et que le partage de la salle d'attente ne serait désormais plus autorisé par l'ordre des infirmiers ; - qu'elle n'a pas tenu de propos outranciers ;
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>article R 4312-9 du Code de la santé publique) et l'obligation pour l'infirmier d'entretenir de bons rapports avec les autres professions de santé, et l'interdiction de les calomnier (article R 4312-28 du Code de la santé publique). […] >article R 4312-18 du Code de la Santé publique). […]
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