Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Règles professionnelles / Section 1 : Dispositions communes à tous les modes d'exercice / Sous-section 1 : Devoirs généraux
Article R4312-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il a également le devoir de ne pas utiliser des techniques nouvelles de soins infirmiers qui feraient courir au patient un risque injustifié.
Commentaire • 0
Décisions • 16
[…] Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2024, elle demande à la cour, rejetant toutes conclusions contraires et aux visas des articles R 4312-10 et R 4312 du code de la santé publique, de :
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Protection sociale·
- Facturation·
- Prescription médicale·
- Acte·
- Annulation·
- Titre·
- Soins infirmiers·
- Ententes·
- Bien fondé
[…] Madame F D se fonde sur les articles L. 1142-1, R. 4312-10, R. 4312-29 et R. 4312-32 du Code de la santé publique pour voir engagées la responsabilité du médecin d'une part et de l'infirmier d'autre part. Elle invoque également les articles L. 124-2 et suivants du Code des assurances pour solliciter la condamnation de leurs assureurs. Madame F D expose ainsi qu'elle a été victime d'un accident médical causé par les fautes conjuguées du médecin et de l'infirmier.
Lire la suite…- Infirmier·
- Médecin·
- Préjudice esthétique·
- Déficit·
- Prescription·
- Mutuelle·
- Assureur·
- Sociétés·
- Santé publique·
- Traitement
3. Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 15 juin 2023, n° 20/00274
[…] Pour contester le montant des sommes réclamées, Mme [RC] rappelle qu'il revient à l'infirmier de garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et d'assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible en application de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique et d'agir et d'apporter son concours en toutes circonstances dans l'intérêt du patient selon les articles R.4312-10 et R. 4312-11 du même code, autant de motifs qui doivent justifier l'admission de cotations pour des soins non prévus par la NGAP. […]
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
- Sécurité sociale·
- Infirmier·
- Facturation·
- Professionnel·
- Assurance maladie·
- Contrôle administratif·
- Prescription médicale·
- Santé·
- Prescription