Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Règles professionnelles / Section 1 : Dispositions communes à tous les modes d'exercice / Sous-section 1 : Devoirs généraux
Article R4312-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] Pour contester le montant des sommes réclamées, Mme [RC] rappelle qu'il revient à l'infirmier de garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et d'assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible en application de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique et d'agir et d'apporter son concours en toutes circonstances dans l'intérêt du patient selon les articles R.4312-10 et R. 4312-11 du même code, autant de motifs qui doivent justifier l'admission de cotations pour des soins non prévus par la NGAP. […]
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[…] elle n'a pas assuré dans des conditions satisfaisantes les injections prescrites, au risque de provoquer une rupture dans la continuité des soins, alors qu'elle est tenue d'assurer cette continuité, aux termes de l'article R 4312-30 du code de la santé publique ; que, de même, pour une patiente (n°3), elle n'a pas systématiquement changé les lancettes à usage unique lors de la détermination des glycémies capillaires par dextro, méconnaissant les règles d'hygiène dans l'utilisation des matériels dont le respect s'impose en application de l'article R 4312-11 du code de la santé publique ; que, de même, pour une patiente (n°3), […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 19 septembre 2013, n° 4913
[…] elle n'a pas assuré dans des conditions satisfaisantes les injections prescrites, au risque de provoquer une rupture dans la continuité des soins, alors qu'elle est tenue d'assurer cette continuité, aux termes de l'article R 4312-30 du code de la santé publique ; que, de même, pour une patiente (n°3), elle n'a pas systématiquement changé les lancettes à usage unique lors de la détermination des glycémies capillaires par dextro, méconnaissant les règles d'hygiène dans l'utilisation des matériels dont le respect s'impose en application de l'article R 4312-11 du code de la santé publique ; que, de même, pour une patiente (n°3), […]
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[…] Pour limiter les propos, actes et comportements des experts fonciers et agricoles, et forestiers : article R.172-6 du Code rural et de la […] pêche maritime Pour limiter le champ des activités des établissements de paiement : article L. 522-3 du Code Monétaire et Financier Pour assurer une égalité de traitement en matière de santé : article R. 4312-11 du Code de la santé publique – La jurisprudence : Dans son aspect jurisprudentiel, le terme de réputation est utilisé :
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