Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Règles professionnelles / Section 1 : Dispositions communes à tous les modes d'exercice / Sous-section 1 : Devoirs généraux
Article R4312-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaire • 0
Décisions • 49
[…] Se plaignant de la violation des stipulations de la convention d'intégration par Mmes [M] et [O] et de la violation de la clause de non concurrence par Mme [W], Mme [Z] a saisi les instances disciplinaires de l'ordre des infirmiers. La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers des Pays de la Loire a prononcé par décision du 17 juillet 2015, un avertissement à l'encontre de Mmes [M] et [W] pour manquement aux dispositions de l'article R.4312-12 du code de la santé publique sur les règles de confraternité. Cette décision qui a rejeté les allégations concernant des actes de dénigrement considérés comme non établis, a été confirmée par la Chambre disciplinaire nationale le 1er juin 2016.
Lire la suite…- Contrats divers·
- Contrats·
- Contrat d'intégration·
- Cabinet·
- Tribunal judiciaire·
- Clientèle·
- Rupture·
- Durée·
- Préavis·
- Préjudice
[…] Mme [P] soutient que les dispositions de l'article R 4312-12 du code de la santé publique concernant l'obligation de soins continus lui permettent de faire facturer ses prestations et que le médecin de Mmes [E] et [V] n'a pas été remplacé.
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
- Facturation·
- Soins infirmiers·
- Ententes·
- Prescription médicale·
- Titre·
- Surveillance·
- Bénéfice·
- Assurance maladie·
- Tarification
3. Cour d'appel de Metz, 22 septembre 2016, n° 14/03306
[…] Elle se plaint d'avoir été empêchée d'exercer son activité et écartée de la patientèle commune, invoquant les articles R 4312-42 et R4312-12 du code de la santé publique relatifs au détournement de clientèle et à l'obligation de bonne confraternité entre infirmiers. […]
Lire la suite…- Épouse·
- Cabinet·
- Activité·
- Infirmier·
- Partie·
- Collaboration·
- Contrats·
- Transaction·
- Téléphone·
- Demande