Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Règles professionnelles / Section 1 : Dispositions communes à tous les modes d'exercice / Sous-section 1 : Devoirs généraux
Article R4312-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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Décisions • 49
[…] Se plaignant de la violation des stipulations de la convention d'intégration par Mmes [M] et [O] et de la violation de la clause de non concurrence par Mme [W], Mme [Z] a saisi les instances disciplinaires de l'ordre des infirmiers. La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers des Pays de la Loire a prononcé par décision du 17 juillet 2015, un avertissement à l'encontre de Mmes [M] et [W] pour manquement aux dispositions de l'article R.4312-12 du code de la santé publique sur les règles de confraternité. Cette décision qui a rejeté les allégations concernant des actes de dénigrement considérés comme non établis, a été confirmée par la Chambre disciplinaire nationale le 1er juin 2016.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] selon un courrier du 9 octobre 2009, le syndicat aurait indiqué notamment n'avoir pas la possibilité de contraindre les consoeurs à trouver un accord, a néanmoins jugé qu'il n'est pas « justifié par Madame B… de ce qu'elle aurait recherché une concertation avec les trois autres infirmières, dans le but de soumettre leur litige à une procédure amiable conformément à leurs engagements contractuels et aux dispositions du code de la santé publique » ; qu'en statuant ainsi, […] dès lors, violé l'article 122 du Code de procédure civile, ensemble les 1134 du Code civil et R. 4312-12 du Code de la santé publique.
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3. Cour d'appel de Metz, 22 septembre 2016, n° 14/03306
[…] Elle se plaint d'avoir été empêchée d'exercer son activité et écartée de la patientèle commune, invoquant les articles R 4312-42 et R4312-12 du code de la santé publique relatifs au détournement de clientèle et à l'obligation de bonne confraternité entre infirmiers. […]
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