Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Déontologie des infirmiers / Section 2 : Devoirs envers les patients
Article R4312-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Dès lors qu'il a accepté d'effectuer des soins, l'infirmier est tenu d'en assurer la continuité.
Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un infirmier a le droit de refuser ses soins pour une raison professionnelle ou personnelle.
Si l'infirmier se trouve dans l'obligation d'interrompre ou décide de ne pas effectuer des soins, il doit, sous réserve de ne pas nuire au patient, lui en expliquer les raisons, l'orienter vers un confrère ou une structure adaptée et transmettre les informations utiles à la poursuite des soins.
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Décisions • 49
[…] Se plaignant de la violation des stipulations de la convention d'intégration par Mmes [M] et [O] et de la violation de la clause de non concurrence par Mme [W], Mme [Z] a saisi les instances disciplinaires de l'ordre des infirmiers. La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers des Pays de la Loire a prononcé par décision du 17 juillet 2015, un avertissement à l'encontre de Mmes [M] et [W] pour manquement aux dispositions de l'article R.4312-12 du code de la santé publique sur les règles de confraternité. Cette décision qui a rejeté les allégations concernant des actes de dénigrement considérés comme non établis, a été confirmée par la Chambre disciplinaire nationale le 1er juin 2016.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] selon un courrier du 9 octobre 2009, le syndicat aurait indiqué notamment n'avoir pas la possibilité de contraindre les consoeurs à trouver un accord, a néanmoins jugé qu'il n'est pas « justifié par Madame B… de ce qu'elle aurait recherché une concertation avec les trois autres infirmières, dans le but de soumettre leur litige à une procédure amiable conformément à leurs engagements contractuels et aux dispositions du code de la santé publique » ; qu'en statuant ainsi, […] dès lors, violé l'article 122 du Code de procédure civile, ensemble les 1134 du Code civil et R. 4312-12 du Code de la santé publique.
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3. Cour d'appel de Metz, 22 septembre 2016, n° 14/03306
[…] Elle se plaint d'avoir été empêchée d'exercer son activité et écartée de la patientèle commune, invoquant les articles R 4312-42 et R4312-12 du code de la santé publique relatifs au détournement de clientèle et à l'obligation de bonne confraternité entre infirmiers. […]
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