Article R4312-14 du Code de la santé publique

[…] de facturation ou de distribution des actes, soins et prestations pris en charge par l'assurance maladie et maternité, l'action en recouvrement de l'indu engagée par l'organisme social en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ne revêt pas la nature d'une sanction à caractère de punition au sens de l'article 6, § 1, […] ce qu'il n'a pas fait ; que pour s'opposer à la demande de la caisse, celui-ci prévaut des dispositions de l'article R. 4312-14 du code de la santé publique ; qu'il fait valoir que ces dispositions posent le principe de la responsabilité des actes professionnels du praticien dans l'exercice de ses fonctions, […]

[…] 2°/ qu'aux termes de l'article R. 4312-14 du code de la santé publique, l'infirmière est responsable des actes qu'elle assure avec la collaboration des aides-soignants ; que, dès lors, en se fondant également, pour exclure la responsabilité de M me X… à raison de l'absence de déclenchement de l'alarme à laquelle le scope était relié, sur la circonstance que le placement des patients sous scope relève des fonctions de l'aide-soignant, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a de nouveau violé l'article L. 1234-9 du code du travail ;