Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Déontologie des infirmiers / Section 2 : Devoirs envers les patients
Article R4312-17 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
S'il constate que cette personne a subi des sévices ou des mauvais traitements, sous réserve de l'accord de l'intéressé, il en informe l'autorité judiciaire. S'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, l'accord de l'intéressé n'est pas nécessaire.
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Décisions • 7
[…] 92 euros signé directement par la patiente en cause ; que s'il est tout d'abord soutenu par la caisse que les actes en cause ont été accomplis en l'absence de toute prescription médicale, ce grief ne peut être retenu dés lors que les soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie et visant à compenser une diminution d'autonomie sont au nombre de ceux qui en application des dispositions combinées des articles L 4311-1 et R 4311-3 du code de la santé publique relèvent du rôle propre de l'infirmier et peuvent être accomplis en l'absence de prescription ; que ni les pièces produites au dossier, […] que, si en application de l'article R 4312-17 du code de la santé publique, […]
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[…] 92 euros signé directement par la patiente en cause ; que s'il est tout d'abord soutenu par la caisse que les actes en cause ont été accomplis en l'absence de toute prescription médicale, ce grief ne peut être retenu dés lors que les soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie et visant à compenser une diminution d'autonomie sont au nombre de ceux qui en application des dispositions combinées des articles L 4311-1 et R 4311-3 du code de la santé publique relèvent du rôle propre de l'infirmier et peuvent être accomplis en l'absence de prescription ; que ni les pièces produites au dossier, […] que, si en application de l'article R 4312-17 du code de la santé publique, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 19 mai 2011, n° 4523
[…] 92 euros signé directement par la patiente en cause ; que s'il est tout d'abord soutenu par la caisse que les actes en cause ont été accomplis en l'absence de toute prescription médicale, ce grief ne peut être retenu dés lors que les soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie et visant à compenser une diminution d'autonomie sont au nombre de ceux qui en application des dispositions combinées des articles L 4311-1 et R 4311-3 du code de la santé publique relèvent du rôle propre de l'infirmier et peuvent être accomplis en l'absence de prescription ; que ni les pièces produites au dossier, […] que, si en application de l'article R 4312-17 du code de la santé publique, […]
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