Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Règles professionnelles / Section 1 : Dispositions communes à tous les modes d'exercice / Sous-section 1 : Devoirs généraux
Article R4312-19 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il ne doit pas diffuser dans les milieux professionnels ou médicaux une technique ou un procédé nouveau de soins infirmiers insuffisamment éprouvés sans accompagner cette diffusion des réserves qui s'imposent.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] L'article R 4312-19 du même code dispose que l'infirmier ou l'infirmière ne doit pas proposer au patient ou à son entourage, comme salutaire ou sans danger, un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé ; il ne doit pas diffuser dans les milieux professionnels ou médicaux une technique ou un procédé nouveau de soins infirmiers insuffisamment éprouvés sans accompagner cette diffusion des réserves qui s'imposent. […] Aux termes de l'article L. 4312-2 du code de la santé publique, l'ordre national des infirmiers assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession d'infirmier.
Lire la suite…- Infirmier·
- Sciences·
- Site internet·
- Profession·
- Ordre·
- Suppression·
- Université·
- Référé·
- Mentions·
- Ordonnance
[…] * n'a pas répondu ou a éludé les dispositions des articles 1315 du Code civil, devenu 1353 du nouveau Code civil, L 1110-1, L 1110-2 et suivants du Code de la santé publique, R 4312- 3, R 4312-4, R 4312-7, R 4312-18, R 4312-19 et R 4312-26 du Code de la santé publique et 223-6 et 226-10 du Code pénal,
Lire la suite…- Plainte·
- Infirmier·
- Ordre·
- Témoignage·
- Demande·
- Cabinet·
- Associé·
- Procédure·
- Fait·
- Propos
3. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 25 octobre 2018, n° 17/02166
[…] En effet selon l'article R 4312-19 du code de la santé publique …'. […]
Lire la suite…- Infirmier·
- Crédit-bail·
- Dispositif médical·
- Sociétés·
- Contrat de vente·
- Appareil médical·
- Santé publique·
- Anatomie·
- Matériel·
- Dispositif