Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Déontologie des infirmiers / Section 2 : Devoirs envers les patients
Article R4312-21 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
L'infirmier doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité de la personne soignée et réconforter son entourage.
L'infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] D'autre part, en faisant distribuer ses cartes de visites par un kinésithérapeute et en adressant aux patients du cabinet un courrier circulaire annonçant sa poursuite d'activité en dehors de la société civile professionnelle Y, madame A a manqué, dans des conditions préjudiciables à la société civile professionnelle Y, à ses obligations déontologiques découlant des articles R.4312-21 et R.4312-37 du Code de la santé publique prohibant le compérage et les procédés directs ou indirects de publicité.
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[…] Le compérage avec le pharmacien, interdit par l'article R 4312-21 du code de la santé publique, qui se définit comme l'intelligence secrète entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment du patient ou des tiers, n'est non plus aucunement établi ; les attestations produites émanant de connaissances de M me Z ne contiennent pour la plupart aucune indication de date et ne caractérisent pas des faits constitutifs d'atteintes à la règle du libre choix du praticien
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3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 337577, Inédit au recueil Lebon
[…] entre des professionnels de santé, d'une « coopération interdisciplinaire impliquant des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganisation de leurs modes d'intervention » auprès du patient résulte directement des dispositions de l'article L. 4011-1 du même code ; […] un préavis de trois mois est imposé avant que l'infirmier ne soit dégagé des obligations résultant du protocole, cette règle résulte non de l'arrêté attaqué mais de l'arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en oeuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin ; que, par suite, […] affirmée notamment par l'article R. 4312-9 du code de la santé publique, […]
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De la même façon, elle ne peut utilement soutenir que l'arrêté méconnaîtrait l'interdiction du compérage entre infirmiers prévue à l'article R. 4312-21 du code de la santé publique. Cette pratique est définie par la jurisprudence comme une entente habituelle entre deux professionnels de santé ou comme une entente occasionnelle dont au moins l'un d'eux, informé des agissements de l'autre, tire effectivement profit (CE, 17 décembre 1975, S…, n° 95412, au Rec. ; CE, 22 mars 2000, P…, n° 195615, aux T.).
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