Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Règles professionnelles / Section 1 : Dispositions communes à tous les modes d'exercice / Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Article R4312-26 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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Décisions • 13
[…] Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 mai 2023, M me X reprend ses conclusions à fin de « réformation » de la décision par les mêmes moyens ; elle soutient que, sur la première question, la méconnaissance de l'article R. 4312-25 du code de la santé publique peut être invoquée par l'ayant-droit d'une infirmière décédée à l'encontre d'un confrère mis en cause, dans les circonstances de l'espèce;
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[…] * n'a pas répondu ou a éludé les dispositions des articles 1315 du Code civil, devenu 1353 du nouveau Code civil, L 1110-1, L 1110-2 et suivants du Code de la santé publique, R 4312- 3, R 4312-4, R 4312-7, R 4312-18, R 4312-19 et R 4312-26 du Code de la santé publique et 223-6 et 226-10 du Code pénal,
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3. Tribunal administratif de Lyon, 16 septembre 2015, n° 1207900
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret du 6 février 1991 susvisé, […] sans préavis ni indemnité de licenciement » ; qu'aux termes de l'article R. 4312-2 du code de la santé publique : « L'infirmier ou l'infirmière exerce sa profession dans le respect de la vie et de la personne humaine. Il respecte la dignité et l'intimité du patient et de la famille » ; […] dans l'utilisation des matériels et dans la tenue des locaux (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4312-26 : « L'infirmier ou l'infirmière agit en toute circonstance dans l'intérêt du patient » ; qu'aux termes de l'article R. 4312-29 : « L'infirmier ou l'infirmière applique et respecte la prescription médicale écrite, […]
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