Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Règles professionnelles / Section 1 : Dispositions communes à tous les modes d'exercice / Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Article R4312-31 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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[…] Vu les articles 1128, 1147, 1156 et 1382 du code civil, les articles R 4312-12, R 4312-20, R 4312-30, R 4312-31, R 4312-42, R 4312-43, R 4312- 47, du code de la santé publique […] Attendu en définitive que Mme [A] rapporte la preuve que les intimées ont violé tant leurs obligations déontologiques fixées par l'article R4312-47 du code de la Santé publique, que les clauses de non-concurrence contractuelles ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.4312-26 du code de la santé publique : « L'infirmier ou l'infirmière agit en toute circonstance dans l'intérêt du patient » ; qu'aux termes de l'article R.4312-29 du même code : « L'infirmier ou l'infirmière applique et respecte la prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur, ainsi que les protocoles thérapeutiques et de soins d'urgence que celui-ci a déterminés. (…) » et qu'aux termes de l'article R. 4312-31 du même code : « L'infirmier ou l'infirmière chargé d'un rôle de coordination et d'encadrement veille à la bonne exécution des actes accomplis par les infirmiers ou infirmières, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et par les étudiants infirmiers placés sous sa responsabilité. » ;
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3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 2 avril 2020, 19NT00516, Inédit au recueil Lebon
[…] – contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Caen, l'élève infirmière qui a posé la voie veineuse à l'origine des préjudices de M me D… n'était pas placée sous la surveillance d'un encadrant, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4312-31 du code de la santé publique ; la responsabilité du centre hospitalier de Lisieux est donc engagée ;
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