Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Déontologie des infirmiers / Section 4 : Modalités d'exercice de la profession
Article R4312-37 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Il s'assure de la bonne gestion des déchets qui résultent de ses actes professionnels, selon les procédures réglementaires.
Commentaires • 8
Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prohibition de toute publicité pour les infirmiers qui résulte de l'article R. 4312-37 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] pharmacies, cliniques, et auprès des directrices de soins pour fournir des patients à leurs « salariés », abusant ainsi du droit de publicité interdit à tout infirmier libéral par l'article R. 4312-37 du code de la santé publique. […] Mais ceci n'est pas le seul manquement à la déontologie et à la législation, puisque ces structures ne respectent pas non plus les articles R. 4312-36 par une pratique de l'exercice forain de la profession, en travaillant loin de leur cabinet ; R. 4312-35 car les infirmiers concernés n'ont aucun contrat de collaboration entre eux et ne peuvent donc pas appliquer l'article R. 4312-30 concernant la continuité des soins ; […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Vu l'article R.4312-37 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au décret n°2016-1605 du 25 novembre 2020, l'article 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 ; Selon l'article R.4312-37 alinéa 1 er susvisé : « La profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Tous les procédés directs ou indirects de réclame de publicité sont interdits aux infirmiers ou infirmières»
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[…] Elles font valoir, citant l'arrêt du 26 avril 2017, que les articles R. 4312-29 nouveau, R. 4312-74 alinéa 2 nouveau et R. 4312-37 ancien du code de la santé publique qui interdisent certaines pratiques ne sont pas applicables aux personnes morales qui emploient des infirmiers.
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3. Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 9 mai 2017, n° 16/04440
[…] M me Y a relevé de cette ordonnance, demandant à la cour, vu les articles 809 du code de procédure civile et R4312-37 et R4312-42 du code de la santé publique, d'enjoindre sous astreinte à M me X de cesser tout acte direct ou indirect de réclame ou de publicité auprès de sa clientèle et toute tentative de détournement de celle-ci. Elle sollicite en outre sa condamnation au paiement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intérêt qu'il pourrait y avoir, pour les patients eux-mêmes, à un assouplissement de la prohibition de toute publicité pour les professions d'infirmier, telle qu'elle résulte de l'article R. 4312-37 du code de la santé publique.
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