Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Déontologie des infirmiers / Section 4 : Modalités d'exercice de la profession
Article R4312-41 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] qu'à aucun moment elle n'a décidé d'enfreindre les prescriptions médicales au sens de l'article R 4312-41 du code de la santé publique dans la mesure où elle ne conteste aucunement la nécessité de changer les pansements ;
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[…] C'est à tort que les premiers juges ont écarté leurs griefs tirés de la méconnaissance par M. AB des règles déontologiques énoncées par les articles R. 4312-3, R. 4312-6, R. 4312-12, R. 4312-19, R. 4312-29, R. 4312-41 et R. 4312-42 du code de la santé publique ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 19 juin 2007, n° 4179
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions des articles 30 et 41 du décret n° 93-221 du 16 février 1993, alors en vigueur, relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières, et désormais codifié aux articles R 4312-30 et R 4312-41 du code de la santé publique, que lorsque l'auxiliaire médical a accepté de donner des soins, il est tenu d'en assurer la continuité et que s'il décide, sous réserve de ne pas nuire à un patient, […]
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Selon l'article R. 4312-30 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 , dès qu'il a accepté d'effectuer des soins, l'infirmier ou l'infirmière est tenu d'en assurer la continuité, sous réserve des dispositions de l'article R. 4312-41. […] #8217;article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié. »
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