Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Déontologie des infirmiers / Section 4 : Modalités d'exercice de la profession
Article R4312-43 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Chaque fois qu'il l'estime indispensable, l'infirmier demande au médecin responsable d'établir un protocole écrit, daté et signé.
En cas de mise en œuvre d'un protocole écrit de soins d'urgence, ou d'actes conservatoires accomplis jusqu'à l'intervention d'un médecin, l'infirmier remet à ce dernier un compte rendu écrit, daté et signé, et annexé au dossier du patient.
En cas d'urgence et en dehors de la mise en œuvre d'un protocole, l'infirmier décide des gestes à pratiquer en attendant que puisse intervenir un médecin. Il prend toute mesure en son pouvoir afin de diriger la personne vers la structure de soins la plus appropriée à son état.
Commentaire • 1
Décisions • 80
[…] Dans sa version en vigueur du 08 août 2004 au 28 novembre 2016, et donc à la date de notification de l'indu le 28 juin 2016 dans le cas présent, l'article R.4312-43 du code de la santé publique, relatif à la profession d'infirmière, disposait en particulier que 'le remplacement d'un infirmier ou d'une infirmière est possible pour une durée correspondant à l'indisponibilité de l'infirmier ou de l'infirmière remplacé' et que 'Au-delà d'une durée de vingt-quatre heures, ou en cas de remplacement d'une durée inférieure à vingt-quatre heures mais répété, un contrat de remplacement doit être établi entre les deux parties.'
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[…] sous réserve… qu'ils soient de sa compétence" ; qu'il résulte des termes de l'article L 4311-2 du code de la santé publique que « ne peuvent exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière, que les personnes titulaires d'un diplôme, […] qu'aux termes de l'article 7 de la convention nationale des infirmiers, l'infirmière remplacée doit vérifier que sa remplaçante a effectué toutes les démarches nécessaires à l'exercice du remplacement sous convention ; qu'aux termes des articles R 4312-43 et R 4312-45 du code de la santé publique, l'infirmier doit établir un contrat avec son remplaçant et les organismes d'assurance maladie doivent être informés de ce remplacement ; que cependant, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 2 avril 2024, n° 21/02788
[…] Par déclaration en date du 6 mai 2021, Mme [Z] a relevé appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 2 août 2021, elle demande à la cour de : Vu les articles R 4312-43 et R 4312-12 du code de la santé publique Vu les articles 1103 1193 1104 du nouveau code civil, — réformer le jugement du tribunal judiciaire du 18 février 2021 en ce qu'il a limité le préjudice de Mme [Z] à la somme de 3 000 euros,
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