Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Déontologie des infirmiers / Section 4 : Modalités d'exercice de la profession
Article R4312-44 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1660 du 22 décembre 2020 - art. 2
Lorsque l'infirmier participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Il ne vise pas à tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle, ni à en faire bénéficier des organismes au sein desquels il exerce ou auxquels il prête son concours, ni à promouvoir une cause qui ne soit pas d'intérêt général.
Commentaire • 1
Décisions • 22
[…] la caisse reprochant à ce dernier d'avoir facturé et perçu le montant d'honoraires correspondant à des actes qu'il n'avait pas personnellement effectués, en infraction aux dispositions des articles R. 4312-43 et 45 du code de la santé publique, 5 de la nomenclature générale des actes professionnels et 5-2-6 de la convention nationale de 2007 destinée à régir les rapports entre les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance-maladie. […] Dans le cas où le remplaçant n'a pas de lieu de résidence professionnelle, l'infirmer remplacé indique également le numéro et la date de délivrance de l'autorisation préfectorale mentionnée à l'article R.4312-44.
Lire la suite…- Infirmier·
- Facturation·
- Acte·
- Sécurité sociale·
- Assurance maladie·
- Honoraires·
- Recours·
- Collaboration·
- Assurances·
- Facture
[…] de facturation ou de distribution des actes, soins et prestations pris en charge par l'assurance maladie et maternité, l'action en recouvrement de l'indu engagée par l'organisme social en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ne revêt pas la nature d'une sanction à caractère de punition au sens de l'article 6, § 1, […] que la question de l'identification des remplaçantes sera traitée dans le cadre d'un groupe de simplification administrative ; qu'aux ternies de l'article R. 4312-44 du Code de la Sécurité Sociale, […] que sur le montant des sommes dues, aux termes de l'article R. 4312-45 du Code de la santé publique dans sa version en vigueur au moment des faits, […]
Lire la suite…- Adéquation à la nature et à la gravité des manquements·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Applications diverses·
- Assurances sociales·
- Prestations indues·
- Nature juridique·
- Sécurité sociale·
- Appréciation·
- Prestations
3. Cour d'appel de Toulouse, 9 novembre 2015, n° 14/04026
[…] Vu les articles R 4312-42, R 4312-44, R 4312-47 du Code de la Santé Publique et 1134, 1147, 1156 et suivants du Code Civil et les contrats signés entre les parties, […] Elle soutient que C Z a enfreint les dispositions des articles R4312-42 et R4312-47 du code de la santé publique en s'installant à moins de 5 km de son cabinet alors que, l'ayant remplacé pendant une période supérieure à 3 mois, elle ne pouvait pas pendant une période de deux ans s'installer dans un cabinet où elle pouvait rentrer en concurrence directe avec elle.
Lire la suite…- Collaboration·
- Contrats·
- Infirmier·
- Cabinet·
- Clientèle·
- Santé publique·
- Captation·
- Clause·
- Concurrence déloyale·
- Santé
[…] Article R. 4312-44 du code de la santé publique : » Un infirmier ou une infirmière d'exercice libéral peut se faire remplacer soit par un confrère d'exercice libéral, soit par un infirmier ou une infirmière n'ayant pas de lieu de résidence professionnelle. […]
Lire la suite…