Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Déontologie des infirmiers / Section 4 : Modalités d'exercice de la profession
Article R4312-47 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Il a également le devoir de ne pas utiliser des techniques nouvelles de soins infirmiers qui feraient courir au patient un risque injustifié.
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Décisions • 23
[…] Vu les articles 1128, 1147, 1156 et 1382 du code civil, les articles R 4312-12, R 4312-20, R 4312-30, R 4312-31, R 4312-42, R 4312-43, R 4312- 47, du code de la santé publique […] Attendu en définitive que Mme [A] rapporte la preuve que les intimées ont violé tant leurs obligations déontologiques fixées par l'article R4312-47 du code de la Santé publique, que les clauses de non-concurrence contractuelles ;
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[…] Vu les articles R 4312-42, R 4312-44, R 4312-47 du Code de la Santé Publique et 1134, 1147, 1156 et suivants du Code Civil et les contrats signés entre les parties, […] Elle soutient que C Z a enfreint les dispositions des articles R4312-42 et R4312-47 du code de la santé publique en s'installant à moins de 5 km de son cabinet alors que, l'ayant remplacé pendant une période supérieure à 3 mois, elle ne pouvait pas pendant une période de deux ans s'installer dans un cabinet où elle pouvait rentrer en concurrence directe avec elle.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 30 novembre 2017, n° 16/04774
[…] Elle fonde cette prétention sur les dispositions de l'article R 4312-47 du code de la santé publique tel qu'applicable avant le décret du 25 novembre 2016. […]
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