Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Règles professionnelles / Section 3 : Infirmiers et infirmières salariés
Article R4312-49 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
L'exercice habituel de la profession d'infirmier sous quelque forme que ce soit au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant du droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit.
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu les articles R 4312-1 à R 4312-49 du code de la santé publique ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux fixée par l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ; Vu le décret n° 84-689 du 17 juillet 1984 modifié, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ;
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[…] Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu les articles R 4312 à R 4312-49 du code de la santé publique ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux fixée par l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ; Après avoir entendu en séance publique :
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 8 mars 2005, n° 3927
[…] Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu les articles R 4312-1 à R 4312-49 du code de la santé publique ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux fixée par l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ; Vu l'arrêté du 7 octobre 1991 modifié ;
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Ainsi, on constate dans le décret cité ci-dessus, dans l'article 1er, relevant de l'exercice de la profession d'infirmier, l'absence de la prescription de produits non médicamenteux, du renouvellement d'ordonnancier, […] Conscient de l'importance de la profession précitée, il lui demande de lui faire part des mesures qu'il compte mettre en place pour apporter les modifications nécessaires et à la revalorisation et la reconnaissance du métier d'infirmier. […] L'exercice infirmier est encadré par les articles L. 4311-1 et R. 4311-1 à R. 4312-49 du code de la santé publique. […]
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