Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre III : Procédure disciplinaire
Article R4312-50 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-552 du 13 avril 2007 - art. 2 () JORF 14 avril 2007
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[…] Or, la SCP I J H E K et G ne conteste pas avoir adressé à M me Y une lettre d'avertissement le 26 janvier 2015 puis une autre de licenciement pour faute, le tout évoquant la mise en oeuvre du pouvoir disciplinaire de l'employeur et conférant à la relation une apparence de contrat de travail, alors que n'est pas contesté le fait que n'ont pas été appliquées les dispositions des articles L 4123-2 et R4126-1 du code de la santé publique, applicables aux infirmiers par renvois des articles L. 4312-3 et R 4312-50 du même code, lesquelles prévoient dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire spécifique impliquant la saisine d'instances dédiées pour le prononcé de sanctions.
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2. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 3 février 2015, n° 13/04044
[…] Vu les dernières conclusions de X D, notifiées le 21/11/2014, demandant au tribunal, au visa des articles 1871 et suivants du code civil, L.4311-1 à L4314-6 et R4311-1 à 4312-50 du code de la santé publique, de :
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