Article D4321-14 du Code de la santé publique

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 4321-2 du code de la santé publique : « Peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un diplôme, […] qu'aux termes de l'article L. 4321-3 du même code : « Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré après des études préparatoires et des épreuves dont la durée et le programme sont fixés par décret » ; qu'aux termes de l'article D. 4321-14 de ce code : « Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré par le préfet de région aux personnes qui, sauf dispense, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail alors applicable : « L'Etat peut accorder les aides (…) aux personnes suivantes, […] qu'aux termes de l'article R. 4321-1 du code de la santé publique alors applicable : « La masso-kinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, notamment à des fins de rééducation, […] qu'il ressort des dispositions des articles D. 4321-14 et suivants du code de la santé publique que seuls peuvent être autorisés à exercer la profession de masseur kinésithérapeute les personnes titulaires soit du diplôme d'Etat soit d'une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé ;