Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute / Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession / Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat
Article D4321-18 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret 2006-393 2006-03-30 art. 3 1° JORF 1er avril 2006
1° Les conditions d'accès des candidats aux études conduisant au diplôme d'Etat ;
2° Les modalités d'admission ;
3° La nature des épreuves ;
4° Les conditions dans lesquelles les handicapés visuels sont dispensés des épreuves d'admission.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4321-3 du code de la santé publique : « Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré après des études préparatoires et des épreuves dont la durée et le programme sont fixés par décret » ; qu'aux termes de l'article D. 4321-18 du même code, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : / 1° Les conditions d'accès des candidats aux études conduisant au diplôme d'Etat ; / 2° Les modalités d'admission ; / 3° La nature des épreuves ; […]
Lire la suite…- Étudiant·
- Diplôme·
- Santé·
- Justice administrative·
- Enseignement privé·
- Conseil d'etat·
- Formation·
- Accès·
- Éducation nationale·
- Education
2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29 décembre 2008, n° 071297
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.4321-3 du code de la santé publique : « Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré après des études préparatoires et des épreuves dont la durée et le programme sont fixés par décret.(…). » ; qu'aux termes de l'article D.4321-14 de ce code : « Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré par le préfet de région aux personnes qui, sauf dispense, […] qu'aux termes de l'article D.4321-18 du même code : « Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° Les conditions d'accès des candidats aux études conduisant au diplôme d'Etat ; 2° Les modalités d'admission ; 3° La nature des épreuves ; (…). » ; […]
Lire la suite…- Jury·
- Délibération·
- Diplôme·
- Justice administrative·
- Concours d'entrée·
- Université·
- Candidat·
- Vie associative·
- Résultat·
- Jeunesse
Raphaël Chambon, rapporteur public CONCLUSIONS Le diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute, prévu par l'article D. 4321-14 du code de la santé publique, est délivré à l'issue d'une formation d'une durée totale de quatre ans en vertu de l'article D. 4321-16 et correspond à 240 crédits européens1. Selon l'article D. 4321- 18 de ce code, l'admission en institut de formation préparant à ce diplôme s'effectue après une première année universitaire validée, si bien que le diplôme est de niveau bac+5. […] Depuis peu, ses titulaires se voient d'ailleurs conférer de plein droit le grade de master en vertu de l'article D. 636-69-1 du même code. L'article D. 4321-22 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…