Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute / Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession / Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat
Article D4321-18 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 septembre 2015
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : DÉCRET n°2015-1110 du 2 septembre 2015 - art. 6
L'admission en institut de formation préparant au diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute s'effectue après une première année universitaire validée et obtention de 60 crédits européens à compter de l'année universitaire 2016-2017.
Les modalités d'admission dans ces instituts sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4321-3 du code de la santé publique : « Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré après des études préparatoires et des épreuves dont la durée et le programme sont fixés par décret » ; qu'aux termes de l'article D. 4321-18 du même code, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : / 1° Les conditions d'accès des candidats aux études conduisant au diplôme d'Etat ; / 2° Les modalités d'admission ; / 3° La nature des épreuves ; […]
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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29 décembre 2008, n° 071297
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.4321-3 du code de la santé publique : « Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré après des études préparatoires et des épreuves dont la durée et le programme sont fixés par décret.(…). » ; qu'aux termes de l'article D.4321-14 de ce code : « Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré par le préfet de région aux personnes qui, sauf dispense, […] qu'aux termes de l'article D.4321-18 du même code : « Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° Les conditions d'accès des candidats aux études conduisant au diplôme d'Etat ; 2° Les modalités d'admission ; 3° La nature des épreuves ; (…). » ; […]
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Raphaël Chambon, rapporteur public CONCLUSIONS Le diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute, prévu par l'article D. 4321-14 du code de la santé publique, est délivré à l'issue d'une formation d'une durée totale de quatre ans en vertu de l'article D. 4321-16 et correspond à 240 crédits européens1. Selon l'article D. 4321- 18 de ce code, l'admission en institut de formation préparant à ce diplôme s'effectue après une première année universitaire validée, si bien que le diplôme est de niveau bac+5. […] Depuis peu, ses titulaires se voient d'ailleurs conférer de plein droit le grade de master en vertu de l'article D. 636-69-1 du même code. L'article D. 4321-22 du code de la santé publique, […]
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