Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute / Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession / Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat
Article D4321-21 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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[…] 4321-21 du code de la santé publique que le législateur a entendu faire de l'organisation et du contrôle de l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute un service public au fonctionnement duquel concourent les conseils départementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; que M. CD remplissait, à la date des faits qui lui sont reprochés, les fonctions de président du Conseil départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de … ; qu'il doit dès lors être regardé comme occupant une fonction publique au sens des dispositions de l'article L. 4124-2 précité du code de la santé publique ; qu'il résulte de l'instruction que le message motivant la plainte de M. […]
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2. Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Nouvelle Aquitaine, 4 septembre 2009, n° CD 2009-03
[…] 4321-21 du code de la santé publique que le législateur a entendu faire de l'organisation et du contrôle de l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute un service public au fonctionnement duquel concourent les conseils départementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; que M. CD remplissait, à la date des faits qui lui sont reprochés, les fonctions de président du Conseil départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de … ; qu'il doit dès lors être regardé comme occupant une fonction publique au sens des dispositions de l'article L. 4124-2 précité du code de la santé publique ; qu'il résulte de l'instruction que le message motivant la plainte de M. […]
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