Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute / Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession / Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat
Article D4321-22 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 10
A la suite de la décision du Conseil d'État du 7 octobre dernier relative à la fixation des droits d'inscription des étudiants en formation de masseur-kinésithérapeute dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) publics, et conformément à l'article D. 4321-22 du code de la santé publique (CSP), un arrêté du ministère de la santé et de la prévention est en cours de publication. […]
En revanche, si le code de la santé publique prévoit une obligation pour les régions de financer les coûts pédagogiques des formations paramédicales qu'elles autorisent sur leur territoire lorsqu'elles sont délivrées par des instituts publics, les régions n'ont pas l'obligation de financer les instituts privés.
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de santé et ce montant ne résultant pas davantage d'autres dispositions réglementaires, il s'ensuit que l'application des dispositions de l'article D. 4321-22 du code de la santé publique, qui prévoient le principe de tels frais d'inscription, est, dès lors, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 7 octobre 2022, 438233
[…] Aux termes de l'article D. 4321-22 du code de la santé publique : « Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute effectuant leurs études dans un institut de formation relevant d'un établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. » Aux termes de l'article D. 636-69-1 du code de l'éducation créé par le décret relatif aux diplômes de santé conférant le grade master, […]
Lire la suite…- Pouvoirs et obligations de l'administration·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Application dans le temps·
- Questions générales·
- Entrée en vigueur·
- Devoirs du juge·
- Procédure·
- Diplôme
Le montant des droits annuels d'inscription demandés aux étudiants en formation de masseur-kinésithérapeute effectuant leurs études dans un institut de formation relevant d'un établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé conformément à l'article D. 4321-22 du code de la santé publique. […]
Aussi, l'article L822-1-1 du code de l'éducation prévoit qu'une "aide financière est proposée aux étudiants n'ayant pas accès à une structure de restauration universitaire, pour leur permettre d'acquitter, en tout ou en partie, […]
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