[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4321-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 janvier 2017 : « Le masseur-kinésithérapeute, […] Aux termes de l'article R. 4321-30 du même code : « Les dispositions des articles R. 4311-38 à R. 4311-41-2 sont applicables à la prestation de services des masseurs-kinésithérapeutes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4321-11. » Aux termes de l'article R. 4311-38 : « La déclaration prévue à l'article L. 4311-22 est adressée avant la première prestation de services au Conseil national de l'ordre. / Elle comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la formation initiale, […]

[…] S.; que l'indemnité prévue par l'article 14 de la convention n'est due qu'en cas de violation des articles 11 et 12 de la convention ; que l'article R.4321-130 du code de la santé publique n'est pas applicable dès lors que M. […] Il soutient en outre que l'article R.4321-30 du code de la santé publique impose des obligations déontologiques aux masseurs kinésithérapeutes ; que M. […] V. ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article R. 4321130 qui ne régit que la situation des masseurs-kinésithérapeutes ayant effectué des remplacements ;