Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute / Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession / Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen / Paragraphe 2 : Libre prestation de services
Article R4321-30 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 3 août 2009
Modifié par : Décret n°2009-957 du 29 juillet 2009 - art. 4
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[…] Il soutient en outre que l'article R.4321-30 du code de la santé publique impose des obligations déontologiques aux masseurs kinésithérapeutes ; que M. VA. s'est installé à proximité immédiate de son cabinet en méconnaissance de l'esprit de la clause de non installation figurant au contrat même si celle-ci a été mal rédigée dès lors que le canton d'H.
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[…] Aux termes de l'article L. 4321-11 du code de la santé publique : « Le masseur-kinésithérapeute, […] Aux termes de l'article R. 4321-30 du même code : « Les dispositions des articles R. 4311-38 à R. 4311-41-2 sont applicables à la prestation de services des masseurs-kinésithérapeutes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4321-11 » et aux termes de l'article R. 4311-38 du même code : « La déclaration prévue à l'article L. 4311-22 est adressée avant la première prestation de services au Conseil national de l'ordre./ Elle comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, […]
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3. Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Nouvelle Aquitaine, 19 décembre 2013, n° 2013-05
[…] Il soutient en outre que l'article R.4321-30 du code de la santé publique impose des obligations déontologiques aux masseurs kinésithérapeutes ; que M. VA. s'est installé à proximité immédiate de son cabinet en méconnaissance de l'esprit de la clause de non installation figurant au contrat même si celle-ci a été mal rédigée dès lors que le canton d'H.
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