Article R4321-31 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004
>
Version04/11/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°91-1009 du 2 octobre 1991 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 4 novembre 2017

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 4 novembre 2017

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).