Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute / Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession / Sous-section 3 : Personnes titulaires du diplôme de l'Ecole des techniques thermales d'Aix-les-Bains

Article R4321-33 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version12/03/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 8 août 2004 est l'article : Décret 1981-03-27 art. 1

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Les personnes qui ont été reçues avant le 31 décembre 1982 à l'examen de fin d'études de l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains ou qui ont obtenu avant cette date le diplôme délivré par cette école sont autorisées à pratiquer, au sein de l'établissement "Thermes nationaux d'Aix-les-Bains", les actes de massage et de gymnastique médicale suivants :
1° Mobilisation articulaire en bain d'eau thermale ;
2° Massage manuel sous l'eau thermale ;
3° Massage manuel avec pulvérisations ou vaporisations d'eau thermale ;
4° Massage manuel avec application de boues thermales.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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1. Cour administrative d'appel de Lyon, 18 juin 2013, n° 12LY03103

Rejet

[…] Il soutient que l'article 261-4-1° du code général des impôts est conforme à l'article 13-A-1-c de la 6 e directive, devenu l'article 132-1-c de la directive 2006/112/CE, et que l'exonération s'applique aux masseurs-kinésithérapeutes lorsque les actes accomplis s'inscrivent dans le cadre de l'exercice de leur profession réglementée, telle que définie aux articles L. 4321-1 à L. 4321-21 et R. 4321-1 à R 4321-33 du code de la santé publique ; que l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2007, du 25 décembre 2007, […]

Valeur ajoutée·
Ostéopathe·
Exonérations·
Contribuable·
Directive·
Procédures fiscales·
Décret·
Professions médicales·
Chiropracteur·
Diplôme

2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 29 octobre 2010, 09LY00150, Inédit au recueil Lebon

Annulation → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] A ; le ministre soutient que l'article 261-4-1° du code général des impôts est conforme à l'article 13-A-1-c de la 6 e directive, devenu l'article 132-1-c de la directive 2006/112/CE, et que l'exonération s'applique aux masseurs-kinésithérapeutes lorsque les actes accomplis s'inscrivent dans le cadre de l'exercice de leur profession réglementée, telle que définie aux articles L. 4321-1 à L. 4321-21 et R. 4321-1 à R 4321-33 du code de la santé publique ; que l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2007, du 25 décembre 2007, […]

Ostéopathe·
Exonérations·
Valeur ajoutée·
Décret·
Contribuable·
Formation·
Justice administrative·
Directive·
Professions médicales·
Médecin

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