Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute / Section 1 : Actes professionnels
Article R4321-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Dans le cadre de la prescription médicale, il établit un bilan qui comprend le diagnostic kinésithérapique et les objectifs de soins, ainsi que le choix des actes et des techniques qui lui paraissent les plus appropriés.
Ce bilan est adressé au médecin prescripteur et, à l'issue de la dernière séance, complété par une fiche retraçant l'évolution du traitement kinésithérapique, également adressée au médecin prescripteur.
Commentaire • 1
Décisions • 44
[…] qu'enfin, la preuve de la fraude n'est pas établie, la CPAM commet une confusion entre une simple erreur sans incident sur le montant remboursé et une anomalie dans les prescriptions qui ne relève pas de son fait, le Docteur Y a confirmé que ses prescriptions ne comportaient pas le nombre de séances, pour mémoire les prescriptions étaient «' non quantitatives et non qualitatives'», il invoque l'article R 4321-2 du code de la santé publique qui lui permet le choix des actes et des techniques qui lui paraissent les plus appropriées y compris le choix de soins à domicile, il détaille ensuite les 17 prescriptions incriminées.
Lire la suite…- Pénalité·
- Prescription médicale·
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- Notification
[…] Elle invoque une violation aux obligations de l'article R 4321-2 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…- Kinésithérapeute·
- Provision·
- Santé publique·
- Responsabilité·
- Expertise médicale·
- Faute·
- Procédure civile·
- Référé·
- Ordonnance·
- Obligations de sécurité
3. Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 16 novembre 2017, n° 2013L01493
[…] Vu les articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce, […] Que c'est sur le fondement des articles L 4321-1 et 4321-2 du Code de la santé publique qu'il appuie sa demande ;
Lire la suite…- Contrat de licence·
- Contrat de franchise·
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- Liquidation judiciaire·
- Redevance·
- Titre·
- Nullité du contrat
articles R. 4321-122, R. 321-123 et R. 4321-125 du code de la santé publique, l'utilisation par un praticien d'un titre non reconnu par le conseil de l'ordre constitue ipso facto une faute disciplinaire. […] Il ajoute enfin qu'en l'absence de toute étude scientifique référencée dans la littérature internationale permettant d'affirmer que les méthodes utilisées par la « fasciathérapie » constituent des soins fondés sur les données actuelles de la science médicale, […] 2 une instruction n° 2012/02 du 4 janvier 2012 relative aux axes prioritaires de contrôle ; instruction commune DGT-DGEFP du 13 mai 2012.
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