Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute / Section 1 : Actes professionnels
Article R4321-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
1° A pratiquer des élongations vertébrales par tractions mécaniques, par mise en oeuvre manuelle ou électrique ;
2° A participer à la rééducation cardio-vasculaire de sujets atteints d'infarctus du myocarde récent et à procéder à l'enregistrement d'électrocardiogrammes au cours des séances de rééducation cardiovasculaire, l'interprétation en étant réservée au médecin ;
3° A participer à la rééducation respiratoire.
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Décisions • 3
[…] - s'agissant des tractions vertébrales douces, il ignorait l'exigence de notation prévue à l'article R 4321-7 du code de la santé publique et les exigences des articles R. 4321-8 et R.432188 du code de la santé publique ; […] Par mémoire enregistré le 08 juin 2017 au secrétariat de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, le médecin-chef du service du contrôle médical de l'échelon local de l'Hérault et le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault reprennent les mêmes conclusions et les mêmes moyens que leur requête.
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[…] - s'agissant des tractions vertébrales douces, il ignorait l'exigence de notation prévue à l'article R 4321-7 du code de la santé publique et les exigences des articles R. 4321-8 et R.432188 du code de la santé publique ; […] Par mémoire enregistré le 08 juin 2017 au secrétariat de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, le médecin-chef du service du contrôle médical de l'échelon local de l'Hérault et le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault reprennent les mêmes conclusions et les mêmes moyens que leur requête.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 juin 2015, 14-81.419, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4321-1, R. 4321-1, R. 4321-7, R. 4321-8 du code de la santé publique, 111-4 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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