Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute / Section 3 : Règles d'organisation / Sous-section 2 : Conseil national

Article R4321-38 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version09/03/2006

Version01/03/2010

Entrée en vigueur le 9 mars 2006

Est créé par : Décret n°2006-270 du 7 mars 2006 - art. 1 () JORF 9 mars 2006

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Les dispositions des articles R. 4122-1 à R. 4122-4 sont applicables aux élections du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

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Entrée en vigueur le 9 mars 2006
Est créé par :	Décret n°2006-270 du 7 mars 2006 - art. 1 () JORF 9 mars 2006
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 4 février 2019, 415591

Rejet

[…] Sur l'abrogation par le 6° de l'article 10 du décret attaqué des articles R. 4321-38 et R. 4321-46 du code de la santé publique : […]

Organisation et attributions non disciplinaires·
Questions propres à chaque ordre professionnel·
Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
Actes législatifs et administratifs·
Validité des actes administratifs·
Professions, charges et offices·
Ordres professionnels·
Compétence·
Election·
Santé publique

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Document parlementaire • 0

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