Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute / Section 3 : Règles d'organisation / Sous-section 3 : Chambre disciplinaire nationale
Article R4321-39 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-552 du 13 avril 2007 - art. 3 () JORF 14 avril 2007
1° Cinq membres titulaires et autant de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux, et un membre titulaire et un membre suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, élus par le conseil national parmi ses membres à la première réunion qui suit chaque renouvellement partiel ;
2° Cinq membres titulaires et autant de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux, et un membre titulaire et un membre suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, élus pour six ans par le conseil national parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre et renouvelables par tiers tous les deux ans.
Les anciens membres doivent être inscrits au tableau.
La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.
Commentaires • 4
Certes, le quorum de la chambre nationale est fixé à cinq membres par le dernier alinéa de l'article R. 4321-39 du code de la santé publique. Il faut donc qu'après déports éventuels et récusations éventuelles cinq membres puissent encore siéger. Mais aux termes du premier alinéa du même article, la chambre nationale comprend, outre son président, douze membres titulaires et un nombre égal de
Lire la suite…Certes, le quorum de la chambre nationale est fixé à cinq membres par le dernier alinéa de l'article R. 4321-39 du code de la santé publique. Il faut donc qu'après déports éventuels et récusations éventuelles cinq membres puissent encore siéger. Mais aux termes du premier alinéa du même article, la chambre nationale comprend, outre son président, douze membres titulaires et un nombre égal de
Lire la suite…Décisions • 3
[…] irrecevable devant une juridiction unique dont le ressort couvre l'ensemble du territoire national ; que, toutefois, il résulte des dispositions de l'article R. 4321-39 du code de la santé publique que la chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président, douze membres titulaires et douze membres suppléants ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…- Ordre·
- Plainte·
- Justice administrative·
- Conseil·
- Récusation·
- Délibération·
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- Santé publique·
- Erreur de droit·
- Île-de-france
[…] irrecevable devant une juridiction unique dont le ressort couvre l'ensemble du territoire national ; que, toutefois, il résulte des dispositions de l'article R. 4321-39 du code de la santé publique que la chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président, douze membres titulaires et douze membres suppléants ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…- Ordre·
- Plainte·
- Justice administrative·
- Conseil·
- Récusation·
- Délibération·
- Interdiction·
- Santé publique·
- Kinésithérapeute·
- Erreur de droit
3. Conseil d'État, 5ème SSJS, 13 avril 2016, 388712
[…] irrecevable devant une juridiction unique dont le ressort couvre l'ensemble du territoire national ; que, toutefois, il résulte des dispositions de l'article R. 4321-39 du code de la santé publique que la chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président, douze membres titulaires et douze membres suppléants ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…- Nécessité d'une délibération collégiale ultérieure·
- Organisation et attributions non disciplinaires·
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- Questions propres à chaque ordre professionnel·
- Procédure devant les juridictions ordinales·
- Professions, charges et offices·
- Discipline professionnelle·
- Introduction de l'instance·
- Ordres professionnels·
- Existence
Certes, le quorum de la chambre nationale est fixé à cinq membres par le dernier alinéa de l'article R. 4321-39 du code de la santé publique. Il faut donc qu'après déports éventuels et récusations éventuelles cinq membres puissent encore siéger. Mais aux termes du premier alinéa du même article, la chambre nationale comprend, outre son président, douze membres titulaires et un nombre égal de
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