Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute / Section 3 : Règles d'organisation / Sous-section 3 : Chambre disciplinaire nationale
Article R4321-39 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Modifié par : Décret n°2018-79 du 9 février 2018 - art. 3
Modifié par : Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 10
La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président, douze membres titulaires et un nombre égal de suppléants répartis ainsi qu'il suit :
1° Cinq membres titulaires et autant de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux, et un membre titulaire et un membre suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, élus pour trois ans par le conseil national parmi ses anciens membres ;
2° Cinq membres titulaires et autant de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux, et un membre titulaire et un membre suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, élus pour six ans par le conseil national parmi les membres et anciens membres titulaires et suppléants des conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux de l'ordre, à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat, et renouvelables par moitié tous les trois ans.
Les anciens membres doivent être inscrits au tableau.
La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.
Commentaires • 4
Certes, le quorum de la chambre nationale est fixé à cinq membres par le dernier alinéa de l'article R. 4321-39 du code de la santé publique. Il faut donc qu'après déports éventuels et récusations éventuelles cinq membres puissent encore siéger. Mais aux termes du premier alinéa du même article, la chambre nationale comprend, outre son président, douze membres titulaires et un nombre égal de
Lire la suite…Certes, le quorum de la chambre nationale est fixé à cinq membres par le dernier alinéa de l'article R. 4321-39 du code de la santé publique. Il faut donc qu'après déports éventuels et récusations éventuelles cinq membres puissent encore siéger. Mais aux termes du premier alinéa du même article, la chambre nationale comprend, outre son président, douze membres titulaires et un nombre égal de
Lire la suite…Décisions • 3
[…] irrecevable devant une juridiction unique dont le ressort couvre l'ensemble du territoire national ; que, toutefois, il résulte des dispositions de l'article R. 4321-39 du code de la santé publique que la chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président, douze membres titulaires et douze membres suppléants ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…- Ordre·
- Plainte·
- Justice administrative·
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- Récusation·
- Délibération·
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- Santé publique·
- Erreur de droit·
- Île-de-france
[…] irrecevable devant une juridiction unique dont le ressort couvre l'ensemble du territoire national ; que, toutefois, il résulte des dispositions de l'article R. 4321-39 du code de la santé publique que la chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président, douze membres titulaires et douze membres suppléants ; qu'ainsi, […]
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- Justice administrative·
- Conseil·
- Récusation·
- Délibération·
- Interdiction·
- Santé publique·
- Kinésithérapeute·
- Erreur de droit
3. Conseil d'État, 5ème SSJS, 13 avril 2016, 388712
[…] irrecevable devant une juridiction unique dont le ressort couvre l'ensemble du territoire national ; que, toutefois, il résulte des dispositions de l'article R. 4321-39 du code de la santé publique que la chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président, douze membres titulaires et douze membres suppléants ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…- Nécessité d'une délibération collégiale ultérieure·
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Certes, le quorum de la chambre nationale est fixé à cinq membres par le dernier alinéa de l'article R. 4321-39 du code de la santé publique. Il faut donc qu'après déports éventuels et récusations éventuelles cinq membres puissent encore siéger. Mais aux termes du premier alinéa du même article, la chambre nationale comprend, outre son président, douze membres titulaires et un nombre égal de
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