Article D4322-5 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004
>
Version01/04/2006
>
Version04/09/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 - art. 4 (Ab), Décret 91-1008 1991-10-02 art. 4 al. 1

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Sont fixées, après avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° Les conditions d'accès aux études conduisant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
2° Les modalités d'admission ;
3° La nature des épreuves.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Sortie de vigueur le 1 avril 2006

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).