Article D4322-5 du Code de la santé publique

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Version01/04/2006
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Version04/09/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 91-1008 1991-10-02 art. 4 al. 1, Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 avril 2006

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret 2006-393 2006-03-30 art. 4 1° JORF 1er avril 2006

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° Les conditions d'accès aux études conduisant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
2° Les modalités d'admission ;
3° La nature des épreuves.
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Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Sortie de vigueur le 4 septembre 2012

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