Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre II : Pédicure-podologue / Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession / Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article R4322-15 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Un récépissé est délivré à l'intéressé à la réception du dossier complet.
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[…] 2. Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 11 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006 susvisé « La commission peut valablement délibérer lorsque le quorum est atteint » (…) lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents » ; qu'il ressort des pièces du dossier que lors de la délibération du 22 novembre 2013 portant avis sur l'autorisation d'exercice demandée au préfet de la région Haute-Normandie par M me X, la composition de la commission des pédicures-podologues était conforme aux dispositions de l'article R. 4322-15 du code de la santé publique et que le quorum exigé par les dispositions susmentionnées était atteint ; que par suite le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission doit également être écarté ;
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2. Tribunal administratif de Rouen, 26 juin 2014, n° 1400298
[…] M me Z, la composition de la commission des pédicures-podologues était conforme aux dispositions de l'article R. 4322-15 du code de la santé publique et que le quorum exigé par les dispositions susmentionnées était atteint ; que par suite le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission doit également être écarté ;
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