Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre II : Pédicure-podologue / Section 3 : Règles d'organisation / Sous-section 5 : Chambres disciplinaires de première instance

Article R4322-30 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version09/03/2006

Version01/03/2010

Entrée en vigueur le 9 mars 2006

Est créé par : Décret n°2006-270 du 7 mars 2006 - art. 2 () JORF 9 mars 2006

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Les articles R. 4124-5 à R. 4124-7 sont applicables aux élections des chambres disciplinaires de première instance des pédicures-podologues.

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Entrée en vigueur le 9 mars 2006
Est créé par :	Décret n°2006-270 du 7 mars 2006 - art. 2 () JORF 9 mars 2006
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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