Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre II : Pédicure-podologue / Section 3 : Règles d'organisation / Sous-section 5 : Chambres disciplinaires de première instance

Article R4322-30 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/03/2006

Version01/03/2010

Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Modifié par : Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 7

Les articles R. 4124-5, R. 4124-6, à l'exception du premier alinéa, et R. 4124-7 sont applicables aux élections des chambres disciplinaires de première instance des pédicures-podologues.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Modifié par :	Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 7

Sortie de vigueur le 1 octobre 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 11

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