Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre II : Pédicure-podologue / Section 4 : Déontologie des pédicures-podologues / Sous-section 1 : Devoirs généraux des pédicures-podologues
Article R4322-34 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 novembre 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1
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[…] R e p r é s e n t é e p a r M e C h r i s t i a n M A Z A R I A N d e l a S E L A R L MAZARIAN-ROURA-PAOLINI, Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON […] Le conseil régional de l'Ordre des pédicures-podologues et la région PACA, dans son avis adressé à Madame X le 11 mai 2017, indique que si le montant du loyer et ses modalités de paiement sont librement négociés par le bailleur et le locataire, cette négociation doit s'opérer dans le respect des règles déontologiques et du principe d'indépendance prévu à l'article R4322-34 du code de la santé publique.
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- Reconnaissance de dette·
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- Résolution·
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- Clause·
- Préavis
2. Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2012, n° 11/08887
[…] Considérant que Monsieur F Y ne peut invoquer, ni les dispositions de l'article R.4322-34 du code de la santé publique, qui disposent qu'en aucun cas le pédicure-podologue ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit et quelques soient la forme ou les conditions de son exercice professionnel, ni les directives du Conseil régional de l'Ordre des pédicures-podologues d'Ile de France relatives à l'impossibilité d'employer un confrère à titre de salarié, nul ne pouvant se prévaloir de ses propres turpitudes pour faire des demandes en justice';
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