Article R4322-42 du Code de la santé publique

[…] Attendu que M me G H fait grief à la SAS Maison de Famille Bastide Y d'avoir commis un compérage, défini comme une entente contraire à la déontologie entre membres de certaines professions libérales, parmi lesquelles les professions de santé, en contravention avec l'article R 4322-42 du code de la santé publique s'agissant des pédicures podologues, en ayant exercé un véritable de droit de présentation de clientèle au profit de M me I J et en ayant ensuite permis que celle-ci prenne sa place, après son éviction, et soigne l'ensemble de ses patients ; qu'elle ajoute que M. B, directeur, s'est immiscé fautivement dans son exercice professionnel et dans ses rapports avec ses patients et sa cons'ur ;