Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre II : Pédicure-podologue / Section 4 : Déontologie des pédicures-podologues / Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Article R4322-52 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version28/10/2007
>
Version19/11/2012
>
Version11/04/2024
Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2024-325 du 8 avril 2024 - art. 1
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Or ce dernier article ne reprend pas l'incise « vraie ou supposée », alors que c'est le cas dans l'article R. 631-27 et que le renvoi de l'art. 434-11 au Code pénal l'implique, amenant ainsi à la fois un manque de cohérence interne mais aussi externe aux motifs de discrimination). […] R. 4321-58, R. 4322-52, R. 4127-7, R. 4127-211 et R. 4127-305) ce qui suppose d'établir la religion exacte de la victime. […] L. 1131-1 et art. […] Ainsi, le Code de la santé publique avait identifié les bénéficiaires d'aides sociales telles que la couverture maladie universelle comme pouvant être victimes de discrimination. […]
Lire la suite…