Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre II : Pédicure-podologue / Section 4 : Déontologie des pédicures-podologues / Sous-section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
Article R4322-64 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 novembre 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1
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Décisions • 3
[…] A titre subsidiaire, elle soutient, au visa de l'article R.4322-64 du code de la santé publique, que M me AB a engagé sa responsabilité délictuelle en tentant de capter la patientèle du cabinet. […] d i s p o s i t i o n s d e l ' a r t i c l e 7 0 0 d u m ê m e c o d e . ссс G u i l l a u m e O R M A N D ; Avocat à la Cour
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[…] Attendu que M me G H reproche également à M me I J un détournement de clientèle, prohibé par l'article R 4322-64 du code de la santé publique, et soutient que celle-ci serait intervenue sur autorité du directeur de l'établissement, sans démontrer le libre choix de la patientèle à son égard, alors qu'elle-même produit plus de 40 acceptations de patients depuis 2009 ;
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3. Cour d'appel de Pau, 12 février 2015, n° 15/00607
[…] — que si le contrat ne prévoit pas une obligation de rachat de la clientèle, le refus de rachat constitue une violation grave et délibérée des dispositions du code de la santé publique et spécialement de son article R. 4322-64 prohibant les détournements de clientèle,
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