Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre II : Pédicure-podologue / Section 4 : Déontologie des pédicures-podologues / Sous-section 4 : Modalités d'exercice de la profession / Paragraphe 1 : Modalités d'exercice libéral
Article R4322-73 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 28 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1541 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
- être exacte, exhaustive et actualisée ;
- ne présenter son activité que si elle correspond à celle figurant sur sa plaque professionnelle, ou ses ordonnances et papier à en-tête ;
- ne comporter que ses noms, prénoms et titres, diplômes, certificats et autorisations enregistrés conformément à l'article L. 4322-2 du présent code.
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[…] Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité notamment tout aménagement de signalisation ou aménagement donnant aux locaux une apparence commerciale et toute publicité… Toute information délivrée par un pédicure podologue par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou par tout autre support d'expression de la pensée, doit être exacte, exhaustive, actualisée ; elle ne peut présenter son activité que si elle correspond à celle figurant sur sa plaque professionnelle ou ses ordonnances et papier en tête ; elle ne doit comporter que ses noms prénoms titres et diplômes ….( articles R 4322-39 et R 4322-73 du CSP)
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2. ADLC, Avis 19-A-18 du 31 décembre 2019 relatif à plusieurs projets de décret portant modification des codes de déontologie de certaines professions de santé
[…] L. 4322-7, […] messagerie honoraires, pour ses prestations prévue dans les recommandations res personnelles. heures habituels de électronique. ai été reconnue conformément au prévues à l'article R.1111-21 du émises par le Conseil national de u Les sociétés d'exercice en consultation, le cas échéant, Les sociétés d'exercice en n règlement de qualification, les code de la santé publique, […] afin qu'ils à l'article R.4312-73 du code française ou toute autre reconnus par le conseil puissent mentionner leurs noms à information en se conformant de la santé publique celle-ci national de l'ordre. usage professionnel dans les aux conditions prévues par peut être autorisée par le La qualification, […]
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