Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre II : Pédicure-podologue / Section 4 : Déontologie des pédicures-podologues / Sous-section 4 : Modalités d'exercice de la profession / Paragraphe 1 : Modalités d'exercice libéral
Article R4322-73 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1591 du 24 novembre 2016 - art. 1
Toute diffusion par un pédicure-podologue d'information, directe ou indirecte et par quelque moyen que ce soit, notamment sur un site internet, doit porter sur des données exactes, exhaustives, actualisées et objectives. Ces données informatives :
1° Soit présentent un caractère éducatif ou sanitaire ;
2° Soit figurent parmi les mentions légales autorisées ou prescrites par l'article R. 4322-71 ;
3° Soit sont relatives aux conditions d'accès au lieu d'exercice et aux contacts possibles en cas d'urgence ou d'absence du professionnel.
Le Conseil national de l'ordre émet, dans ce domaine, des recommandations sur les modalités pratiques de diffusion d'information.
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[…] Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité notamment tout aménagement de signalisation ou aménagement donnant aux locaux une apparence commerciale et toute publicité… Toute information délivrée par un pédicure podologue par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou par tout autre support d'expression de la pensée, doit être exacte, exhaustive, actualisée ; elle ne peut présenter son activité que si elle correspond à celle figurant sur sa plaque professionnelle ou ses ordonnances et papier en tête ; elle ne doit comporter que ses noms prénoms titres et diplômes ….( articles R 4322-39 et R 4322-73 du CSP)
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2. ADLC, Avis 19-A-18 du 31 décembre 2019 relatif à plusieurs projets de décret portant modification des codes de déontologie de certaines professions de santé
[…] L. 4322-7, […] messagerie honoraires, pour ses prestations prévue dans les recommandations res personnelles. heures habituels de électronique. ai été reconnue conformément au prévues à l'article R.1111-21 du émises par le Conseil national de u Les sociétés d'exercice en consultation, le cas échéant, Les sociétés d'exercice en n règlement de qualification, les code de la santé publique, […] afin qu'ils à l'article R.4312-73 du code française ou toute autre reconnus par le conseil puissent mentionner leurs noms à information en se conformant de la santé publique celle-ci national de l'ordre. usage professionnel dans les aux conditions prévues par peut être autorisée par le La qualification, […]
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