Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre II : Pédicure-podologue / Section 4 : Déontologie des pédicures-podologues / Sous-section 4 : Modalités d'exercice de la profession / Paragraphe 1 : Modalités d'exercice libéral
Article R4322-83 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 novembre 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] En second lieu, les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 4322-97 du code de la santé publique disposent que les décisions prises par les conseils régionaux de l'ordre des pédicures-podologues « sont notifiées au demandeur ainsi qu'au conseil national de l'ordre. […] Aux termes de l'article R. 4322-83 du même code : « L'exercice libéral de la profession de pédicure-podologue nécessite une installation professionnelle fixe. […]
Lire la suite…- Conseil régional·
- Justice administrative·
- Ordre·
- Santé publique·
- Suspension·
- Juge des référés·
- Cabinet·
- Urgence·
- Légalité·
- Abrogation
2. CAA de LYON, 6ème chambre, 2 juillet 2020, 18LY02771, Inédit au recueil Lebon
[…] – à titre subsidiaire, les dispositions de l'article R. 4322-77 du code de la santé publique doivent être lues à la lumière des dispositions de l'article R. 4322-83 du même code qui dispose que l'exercice libéral de la profession de pédicure-podologue nécessite une installation professionnelle fixe ; ces dispositions s'opposent à ce qu'un cabinet de pédicurie-podologie soit équipé d'un matériel mobile ; par suite, le conseil national n'a pas ajouté de conditions supplémentaires par rapport aux dispositions du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Professions médicales et auxiliaires médicaux·
- Santé publique·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Cabinet·
- Ordre·
- Matériel·
- Conseil régional·
- Mobilité·
- Irrecevabilité