Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre II : Pédicure-podologue / Section 4 : Déontologie des pédicures-podologues / Sous-section 4 : Modalités d'exercice de la profession / Paragraphe 2 : Autres formes d'exercice
Article R4322-96 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1541 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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S'il résulte de l'article R. 4322-96 du code de la santé publique que les pédicures-podologues peuvent être amenés à assurer des activités de coordination ou d'encadrement, de telles activités ne peuvent être regardées comme relevant par elles-mêmes de l'exercice de la profession de pédicure-podologue que si elles comportent la pratique des actes et des soins, tels qu'ils sont définis par les articles L. 4322 1, R. 4322-1 et D. 4322-1-1 du code de la santé publique [RJ1].
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[…] En l'état de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 22 janvier 2016, Monsieur G H L demande au tribunal de céans, sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil et de l'article R.4322-96 du code de la santé publique, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 3 octobre 2019, n° 18/03874
[…] Que la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des pédicures-podologues a relevé la méconnaissance du moniteur de stage du protocole applicable et des dispositions l'article R 4322 -96 du code de la santé publique selon lequel 'le pédicure- podologue autorisé à exercer un rôle de coordination et d'encadrement est tenu d'assurer le suivi des interventions et de veiller à la bonne exécution des actes professionnels accomplis par les pédicures-podologue par les étudiants qu'il encadre', précisant que M. X est inscrit au tableau de l'ordre des pédicures- podologues, qu'il fait partie de l'équipe d'enseignants de l'institut, et qu'il est amené à exercer un rôle d'encadrement des stagiaires mis en situation professionnelle ;
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