Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers / Titre III : Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien / Chapitre Ier : Ergothérapeute / Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession / Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

Article D4331-2 du Code de la santé publique

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Version01/04/2006

Version07/07/2012

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 70-1042 1970-11-06 art. 1, sauf dernière phrase, Décret n°70-1042 du 6 novembre 1970 - art. 1 (Ab), Décret n°70-1042 du 6 novembre 1970 - art. 1 (M)

Entrée en vigueur le 1 avril 2006

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret 2006-393 2006-03-30 art. 5 1° JORF 1er avril 2006

Le diplôme d'Etat d'ergothérapeute est délivré par le préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation et subi avec succès les épreuves du diplôme, à l'issue de cet enseignement.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret 2006-393 2006-03-30 art. 5 1° JORF 1er avril 2006

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